Article (Arrêté du 13 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des frais de déplacement des personnels de la direction des constructions navales)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les bureaux frais de déplacement et les services comptables de l'établissement, ainsi que les autorités de la direction des constructions navales et les services payeurs.