Section 3
Exploitation
Art. L. 224-7. - Les propriétaires riverains des biens forestiers et agro-forestiers soumis au régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.
Les propriétaires des biens forestiers et agro-forestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 1000 F à 15000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.