Article (Arrêté du 13 octobre 1992 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus:
M. Bernard Delafaye, avocat général près la cour d'appel de Paris;
M. Joël Dejean de la Batie, notaire à Paris;
M. Régis Laville, notaire à Rodez (Aveyron);
M. Jean Llory, notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales);
M. Michel Aptel, principal clerc de notaire à Paris.