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Article (Décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires)

Article (Décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires)

Art. 5. - Le délai fixé pour l'établissement des conventions mentionnées à l'article précédent est de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Elles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.