Article (Décret no 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires)
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt; Vu le décret no 85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la Réunion; Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la forêt du 9 avril 1990 relatif au maintien au sein des services de l'Etat de certains laboratoires vétérinaires;
Vu l'avis en date du 29 octobre 1991 du comité des finances locales;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,