Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Section IV
Des événements familiaux
et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Article D.N.C. 424
Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D.N.C. 145 et D.N.C. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.