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Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

Art. 2. - A l'article 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux juridictions de l’ordre judiciaire et aux juridictions administratives » sont remplacés par les mots : « aux juridictions administratives ».