Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
Art. 2. - A l'article 2 de la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, les mots: «aux juridictions de l'ordre judiciaire et aux juridictions administratives» sont remplacés par les mots: «aux juridictions administratives».