Article (Décret no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1992)
Art. 1er. - Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3377993000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3260562000 F augmentés d'un montant de 303376000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.