Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <<télé-achat>>)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.