Article (Décret no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1992.