Article (Arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)
III. - Au niveau local
Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature des préfets, en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, ainsi que pour le département de Paris et la région Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement courant, d'une part, des juridictions du premier degré de ce département, d'autre part, de ladite cour s'il a reçu respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et du préfet de la région Ile-de-France.