Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 27. - L'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée devient l'article 21.