Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))

Art. 15. - Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 79-1 ainsi rédigé :

« Art. 79-1. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]

[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-305 DC du 21 février 1992.]