Articles

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Articles D.N.C. 191 à D.N.C. 195


Néant.

Section II


Du personnel du service public pénitentiaire


Article D.N.C. 196




Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose:
1o D'agents de la fonction publique de l'Etat;
2o De fonctionnaires relevant du cadre territorial de la Nouvelle-Calédonie; 3o De fonctionnaires d'autres statuts, d'agents contractuels, indemnitaires et vacataires.