Article (Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane)
Art. 15. - L'article 333J de l'annexe II du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant:
«Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3o de l'article L.91-2 du code du domaine de l'Etat qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.»