Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 142-1
Les conditions de délai prévues aux articles D.N.C.143 à D.N.C.146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.