Article (Décret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 37. - Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots «aux articles 13 et 14» sont remplacés par les mots «aux articles 13, 13-1, 13-2 et 14.»