Article (Arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle))
Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classeD objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.