Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Il est institué treize commissions administratives paritaires locales.» (Le reste sans changement.)