Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1001 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
ANNEXE I
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
1. Tribunal de grande instance de Paris
Becquet (Christian).
Bouloch (Francis).
Laspougeas (Marc).
Morin (Dominique).
Segura (Paul).
2. Tribunal de grande instance de Toulouse
Desvigne (Patrice).
Espitalier (Marcelin).
Hobon (Jean).
Megi (Max).
Stoecklin (Daniel).
3. Tribunal de grande instance de Marseille
Jeay (Jean).
ANNEXE II
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION
EST ETENDUE AU NIVEAU NATIONAL
Maret (Roger).
Julia (Jean).