Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 60. - Sont ajoutées après l’article 95 du décret du 24 juillet 1969 précité les dispositions suivantes :
« Art. 95-1. - Des sociétés de commissaires-priseurs établies dans le même département peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
« Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l’article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
« Art. 95-2. - Une société de commissaires-priseurs peut par voie de scission constituer dans le ressort d’un même département deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
« Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l’article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés. »