Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 52. - L’article 84 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « pendant le délai prévu par l’article 26, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un an prévu à l’article 1844-5 du code civil ».
II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, l’alinéa ci-après :
« L’associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d’une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle. »
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot « associé » est supprimé.