Article (Arrêté du 23 mars 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et télécommunications des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle Prodcom)
Art. 1er. - Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire Prodcom sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications (I. - Industrie):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 06/04/94 Page 5082
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