Article (Arrêté du 11 mars 1993 ouvrant au titre de l'année 1993 un emploi au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1993, un emploi d’auditeur au Conseil d’Etat est ouvert au titre de l’année 1993 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.