Article (Décret n° 93-376 du 18 mars 1993 relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Art. 6. - L’article 5-8 du décret du 10 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Les mots : « ... s’apprécient au 1er octobre de l’année au titre de laquelle sont organisés ces concours » sont remplacés par les mots : « ... s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle sont ouverts ces concours ».