Article (Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Dans le premier membre de phrase de l’article R. 351-1 du code du travail, le mot « maximales » est supprimé.