Article (Décret n° 93-370 du 17 mars 1993 modifiant les diverses dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de l'aviation civile)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l’article R. 421-5 du code de l’aviation civile, les mots : « titres français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « titres français ou délivrés par l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou titres étrangers ».