Article (Arrêté du 30 juin 1993 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les Industries extractives)
Art. 9. - L’arrêté du 29 novembre 1971 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières est abrogé.
La commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives est substituée de plein droit à la commission visée à l’alinéa ci-dessus.