Article (Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés)
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 1994.