Article (Arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.