Article (Arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documente justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi)
ANNEXE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l’imprimé dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.