Article (Décret n° 93-470 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance)
Art. 1er. - Au sixième alinéa de l’article R. 332-25 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), les mots : « par l’article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 351-5 et L. 353-5 ».
Au premier alinéa du même article, les mots : « qu’il a choisi » sont remplacés par les mots : « qu’elle a choisi ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « Dès qu’il a reçu » sont remplacés par les mots : « Dès qu’elle a reçu », et les mots : « Il donne communication » par les mots : « Elle donne communication ».
Au deuxième alinéa de l’article R. 332-26 du code des assurances, les mots : « Il peut formuler » sont remplacés par les mots : « Elle peut formuler ».