Article (Décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992))
ANNEXE
TAUX DE L’INDEMNITÉ PRÉVUE AU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4770.