Article (Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Art. 7. - L’agent souhaitant se voir accorder un congé de restructuration peut demander à bénéficier d’un bilan professionnel préalable, pris en charge par l’administration, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.