Article (LOI n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (1))

Art. 15. - Les articles L. 617-12, L. 617-13, L. 617-14, L. 617-15 et L. 617-16 du code de la santé publique sont abrogés.