Article (Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)
Art. 11. - La procédure de certification de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité CE par l'organisme notifié, qui indique en particulier:
a) Le nom et l'adresse de l'organisme notifié;
b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres;
c) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation;
d) Les spécification techniques auxquelles répond le produit;
e) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
f) Le numéro du certificat;
g) Le cas échéant, les conditions et la durée de validité du certificat;
h) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer le certificat.
Dans les trois cas de procédure de déclaration de conformité, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration de conformité CE, qui indique en particulier:
a) Le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres;
b) La description du produit et notamment le type, l'identification et l'utilisation;
c) Les spécifications techniques auxquelles répond le produit;
d) Les conditions particulières d'utilisation du produit;
e) Le numéro de la déclaration;
f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que les documents délivrés par cet organisme;
g) Le nom et la qualité de la personne habilitée à signer la déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.