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Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

Article (Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)

TITRE III


DISPOSITIONS PARTICULIERES

AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER


C HAPITRE Ier


Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie,

de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna