Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Paragraphe 4
Commissionnaires en douane agréés
Art. 265. - 1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.