Article (Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
C HAPITRE Ier
Généralités
Art. 1er. - 1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes,
peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
Art. 2. - Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
Art. 3. - 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.