Article (Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 1er. - Le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit: