Article (Décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 19. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à:
11200 F et à 3300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100;
8960 F et à 3960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100;
4480 F et à 5280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.