Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: «dans la première quinzaine de novembre,» sont supprimés.