Article (Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis par le décret no 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 23 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no 77-905 et no 77-906 du 8 août 1977, no 77-1143 et no 77-1144 du 22 septembre 1977 et no 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets no 58-651 du 30 juillet 1958, no 71-341 du 29 avril 1971 et no 71-989 du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.