Article (Décret no 91-114 du 29 janvier 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)
Art. 1er. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
331-54 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés:
«Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation.
«Les prêts à taux révisables sont consentis à annuités progressives et assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.»