Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés)
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots: «l'article 9 du décret du 22 novembre 1977 susvisé» sont remplacés par les mots: «l'article R.331-71 du code de la construction et de l'habitation».