Article (Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés)
Art. 3. - I. - Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrté du 1er mars 1978 susvisé, après les mots: «les opérations de construction», sont ajoutés les mots: «ou d'acquisition de logements existants».
II. - Le quatrième alinéa du même article de l'arrêté susvisé est abrogé.