Article (Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
«2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France;
«3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
«4o Quatre représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
«Art. 10. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
«1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
«2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France;
«3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
«4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues;
«5o Un représentant nommé sur proposition du Syndicat national des podologues.
«Art. 11. - Des membres suppléants des représentants des professions intéressées sont nommés dans les mêmes conditions.
«Art. 12. - Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
«Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
«La commission choisit deux vice-présidents, l'un parmi les membres énumérés à l'alinéa 1o et l'autre parmi les membres énumérés à l'alinéa 3o de l'article 2.»