Article (Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
«2o Les médecins-conseils nationaux du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ou leurs représentants, membres de droit;
«3o Un administrateur désigné par chacun des trois régimes énumérés à l'alinéa précédent ainsi que son suppléant;
«4o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o du présent article.
«Art. 3. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins, leur représentation est assurée par:
«1o Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
«2o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France;
«3o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
«4o Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
«Art. 4. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
»1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
«2o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France;
«3o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
«4o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires;
«5o Un représentant nommé sur proposition de la Fédération odontologique de France et des territoires associés.