Article (Arrêté du 2 avril 1991 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)
Article 101
Date d'entrée en vigueur - Texte abrogé
Le présent arrêté entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel. Il abrogera et remplacera à cette même date l'arrêté du 26 mai 1978, modifié le 31 mars 1981 et le 16 mars 1982.
Il s'appliquera aux ouvrages:
1o Construits dans le cadre d'un marché d'entreprise dont le marché aura été conclu postérieurement à la date d'entrée en vigueur;
2o Non construits dans le cadre d'un tel marché et dont le début des travaux sera postérieur à la date précitée.
Dans les autres circonstances, le maître d'ouvrage pourra appliquer soit l'arrêté du 26 mai 1978 modifié, soit le présent arrêté.