Article (Décret no 91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 51-10-1 du code du travail,
les mots: «dont le taux horaire est fixé à 35,40 F» sont remplacés par les mots: «dont le taux horaire est fixé à 37,70 F».